Le coût de la conformité réglementaire pour les PME : ce que mesurent les estimations disponibles

Les cinq notes précédentes de cette série ont examiné les mécanismes cognitifs et les formes d’incertitude qui pèsent sur la décision d’investissement du dirigeant de PME. Biais comportementaux, rationalité limitée, incertitude knightienne, valeur de l’attente, incertitude de politique économique : ces cadres éclairent la dimension subjective de la décision, c’est-à-dire la manière dont le dirigeant perçoit et traite l’information disponible. Ils laissent cependant de côté une dimension qui, dans mon expérience de dirigeant, a pesé au moins autant que les biais cognitifs : le coût concret, mesurable, de la mise en conformité réglementaire.

Ce coût n’est pas une perception. Il se traduit en heures de travail administratif, en honoraires de conseil, en adaptations techniques imposées par des normes évolutives. Il est documenté par des institutions internationales, des rapports parlementaires et des enquêtes patronales. Il est pourtant rarement intégré dans les modèles d’évaluation financiers utilisés par les PME. En amont, une évaluation existe : les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact depuis la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, et la Commission européenne soumet ses propositions à un « test PME ». Mais ces évaluations raisonnent sur des coûts moyens et saisissent mal ce que la règle coûte à un projet d’investissement particulier. La nouvelle économie institutionnelle, et notamment les travaux de Williamson (1985) et de North (1990), fournit, au prix d’une extension que je préciserai, un cadre analytique pour comprendre pourquoi cette charge existe, pourquoi elle est difficile à voir dans les outils de décision, et pourquoi elle pèse davantage sur les petites entreprises.

Les ordres de grandeur disponibles : une charge élevée, mal mesurée

Plusieurs sources permettent d’approcher l’ordre de grandeur de la charge réglementaire pesant sur les entreprises françaises. L’estimation la plus citée situe le coût des normes à au moins 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d’euros par an. Il s’agit d’une estimation gouvernementale minimale, déjà ancienne, que reprend le rapport d’information du Sénat relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises (2023), tout en soulignant que ce coût n’est pas connu avec certitude et que les évaluations varient du simple au double.

Le classement Doing Business de la Banque mondiale, avant son abandon en 2021, plaçait la France au 32e rang sur 190 économies en 2020. Ce rang, honorable en valeur absolue, masque des performances inégales selon les critères. La France se classait ainsi 52e pour l’obtention des permis de construire et 61e pour le paiement des impôts, et plus loin encore pour l’enregistrement de la propriété (99e). Ces indicateurs portent sur des cas types standardisés, observés à Paris ; ils ne mesurent pas directement la charge de conformité supportée par les entreprises en activité.

Ces données agrégées ne disent cependant pas où le coût se loge, ni pourquoi il pèse davantage sur les PME que sur les grandes entreprises. Pour avancer sur ces deux questions, il faut passer de la mesure macroéconomique au cadre analytique.